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Article : texte imprimé
2020"En vertu de Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, un droit dit « de condamnation » doit être payé à l'occasion de la prononciation de certains jugements et arrêts. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur en matière fiscale, le principe d'égalité et de non-discrimination ...