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2024"En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant c...Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, s’est exprimée sur la question du délai raisonnable en matière de protection de la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Le 17 janvier 2023, les travailleurs du secteur de l’Aide à la jeunesse étaient dans les rues de Bruxelles pour crier leur colère, mais aussi leur découragement, eux qui se retrouvent incapables d’aider de nombreux jeunes, faute de moyens et faute de places." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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20211. Le principe selon lequel, en matière répressive, l'intervention volontaire ou forcée est recevable lorsqu'une loi particulière la prévoit s'applique en matière protectionnelle. Ni la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, ni l'ordonnance relative à l'aide à la jeunesse de la commission communautaire commune de l...Article : texte imprimé
2021Les résultats des examens médicaux réalisés en vue de déterminer l'âge d'un individu ne lient pas la juridiction de la jeunesse mais constituent des éléments auxquels elle peut avoir pour asseoir sa conviction et justifier sa compétence. Une seule donnée (analyse du poignet) issue du résultat de l'examen « trip...Article : texte imprimé
20211. S'agissant d'une situation identique, même si des missions différentes leur sont confiées par la loi, chaque juridiction est intéressée, afin d'exercer sa mission au mieux et de la manière la plus éclairée, de connaître le contenu des pièces qui se trouvent dans les dossiers ouverts dans les autres procédure...Article : texte imprimé
2021Des difficultés familiales et relationnelles rencontrées en raison de la pathologie mentale lourde d'une maman (déchue de l'autorité parentale) dont la fille est placée chez sa grand-mère ne constituent pas un état de danger ou de difficultés au sens du décret relatif à l'aide à la jeunesse lor...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'aucune convention relative à la délégation de compétence de l'autorité parentale n'a été signée en faveur des accueillants familiaux, la mère demeure titulaire de tous les attributs de l'autorité parentale. La question relative au choix d'un thérapeute pour l'enfant n'est pas une décision quotidienne mais bien une décision important...