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2021Le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse donne au tribunal de la jeunesse la faculté de prononcer de façon cumulative des mesures d'accompagnement éducatif et d'hébergement en dehors du milieu de vie. Les tribun...Article : texte imprimé
2021Afin de permettre au jeune de concrétiser sa préparation à l'autonomie, il convient qu'il puisse ouvrir un compte bancaire, sur lequel il pourra déposer de l'argent. L'ouverture de ce compte à pareil stade n'est pas susceptible de causer des difficultés à sa mère. Il s'agit, par contre, d'une démarche n?...Article : texte imprimé
20211. Lorsque personne n'exerce ou n'est désigné pour exercer l'autorité parentale sur un jeune mineur, celui-ci peut personnellement introduire une action en matière d'aide sociale et être représenté par un avocat qui jouit d'une présomption irréfragable de mandat. 2. Aucun enfant mineur ne doit être en carence de faire valoir s...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Les mots «, selon l’ordre énuméré, » à l’article 16, § 1er du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, sont annulés. Le moyen tiré de ce que la disposition attaquée porterait atteinte aux articles 10, 11 et 22bis, alinéas 4 et 5, Const., lus e...Article : texte imprimé
Jantien Leenknecht, Auteur ; Katrijn Veeckmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Anne-Sophie Bailly, Auteur | 2021Plus le temps passe, plus la situation de la jeunesse inquiète. Les témoignages de situations de détresse affluent. Les pédopsychiatres sont unanimes: il faut leur offrir des perspectives. Mais la contagiosité des variants rend la donne complexe. (Extrait du Vif, N°3630, p.32)Article : texte imprimé
20201. La durée de la phase préparatoire ne peut excéder neuf mois et à l'expiration de ce délai, les mesures provisoires cessent de plein droit. La phase préparatoire peut être exceptionnellement prolongée d'une durée de trois mois, renouvelable, si cette prolongation est nécessaire pour déterminer les faits qualifiés infracti...Article : texte imprimé
2020L'hébergement d'un enfant en service résidentiel pour jeunes (S.R.J) n'est pas subventionné et à charge de la Communauté française. L'hébergement en S.R.J. est financé par deux tiers des allocations familiales perçues par les parents, le subside régional AVIQ et, s'il subsiste un solde, par le...Article : texte imprimé
2020Le père déchu de l'autorité parentale sur ses enfants reste tenu d'une obligation alimentaire à leur égard. La part contributive journalière due par le débiteur d'aliments dans les frais résultant de mesures protectionnelles est fixée par le directeur de la protection de la jeunesse selon un barème, su...Article : texte imprimé
2020La circonstance qu'un enfant dépende des services de l'aide à la jeunesse et soit placé ne décharge pas ses parents de contribuer à ses frais d'entretien et d'éducation. La déchéance de l'autorité parentale n'exempte pas les parents de leur obligation alimentaire à l'égard de leur enfant Le trib...