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2020Ne pas donner la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le pourvoi en cassation immédiat formé contre une décision de dessaisissement doit être déclaré recevable.Article : texte imprimé
2020L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant a un effet direct en Belgique. Il donne le droit à l'enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion dans les causes qui le concernent. Le législateur belge a reconnu ce droit au mineur dans les nouvelles dispositions du Code judiciaire adopt?...Article : texte imprimé
2019Le tribunal de la jeunesse dispose d'une compétence concurrente à celle du tribunal de la famille pour statuer en matière d'autorité parentale, en cas de connexité avec les mesures protectionnelles décidées. Il peut statuer sur une demande de délégation d'autorité parentale formulée par des accueillants familiaux si celle-ci e...Article : texte imprimé
2019En l'absence de dispositions transitoires, le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, entré en vigueur le 1er janvier 2019, est d'application immédiate concernant les mesures de protection des enfants en danger. L'hébergement chez un familier...Article : texte imprimé
2019Des coups de pantoufle qui ont causé des lésions à un enfant constituent des coups et blessures volontaires et non de simples corrections communément admises. L'attitude de déni face à un comportement maltraitant et la négligence grave manifestée par l'absence de remise en question constitue une mise en p...Article : texte imprimé
2019La demande formulée sur la base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965, si elle est de nature civile en ce qu'elle conduit le tribunal de la jeunesse à statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code civil, ne peut ...Article : texte imprimé
2019Il n'appartient pas à la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande de dessaisissement à l'égard d'un mineur de se prononcer sur la culpabilité de ce dernier quant aux faits qui lui sont reprochés. Il lui revient de rechercher si, compte tenu de sa personnalité, de son degré de ma...Article : texte imprimé
2019L'enfermement et l'intervention éducative et psycho-sociale menée à l'intérieur d'une I.P.P.J. ne peuvent à eux seuls suffire pour permettre un travail visant à éviter tout nouvel acte violent d'un jeune qui reste profondément ancré dans les concepts fondamentaux de sa religion. Les sorties sont des outils pe...Article : texte imprimé
2019Pour que la procédure de contestation d'une décision de mise en oeuvre de l'aide par le directeur de l'aide à la jeunesse soit régulière, les articles 42, 54, 56, alinéa 2, et 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse doivent être respectés. Ces dispositions sont d'ordre pub...Article : texte imprimé
2019Les comportements apparaissant davantage liés à une déviance typique de l'adolescence ou à un « conflit avec la loi » découlant des incohérences éducatives au sein desquelles un jeune évolue, ne relèvent pas du trouble mental. En l'absence de trouble mental identifié, une mesure de placement en I.P...