Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (14)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive. La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût t...Article : texte imprimé
2023"Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son ...Article : texte imprimé
2023"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications. Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liqu...Article : texte imprimé
2023"L'article 1175, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que l'inventaire a pour objet de déterminer la consistance de la succession ou de la communauté ou de l'indivision. L'inventaire qui est établi après la dissolution d'un régime matrimonial tend ainsi à fixer l'étendue du patrimoine commun ou de l'indivision ...Article : texte imprimé
2022"Pour déterminer si les conditions dans lesquelles l'astreinte est due sont remplies ou non, le juge des saisies doit prendre comme fil conducteur l'objet et la portée de la peine comme critère de contrôle des actes accomplis pour exécuter la peine, avec pour résultat cela à condition que la condam...Article : texte imprimé
2022Des coïndivisaires qui sollicitent une mesure d'instruction telle qu'une production de documents doivent adresser leur requête à cette fin au notaire-liquidateur, et ce n'est que si celui-ci y donne suite de façon inopportune ou inappropriée qu'ils peuvent s'adresser directement au juge liquidateur en vertu de l'article 19, alinéa 3, du Code judici...Article : texte imprimé
2021"Les juges d'appel constatent que la demande d'établissement d'un inventaire n'est pas formulée dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire mais que la demanderesse renvoie à l'article 1175 du Code judiciaire (CJ), en sorte qu'elle sollicite un inventaire conformément au droit commun. Ils estiment que, conformément à l'article 1177, alinéa 2 CJ, aucune autori...Article : texte imprimé
2021"L'erreur et/ou le dol ne constitue(nt) pas des circonstances modifiées au sens de l'article 1253ter/7 du Code judiciaire qui autorisent la saisine permanente. Une demande en obtention d'une pension alimentaire personnelle qui ne faisait pas l'objet de l'accord des parties constitue une nouvelle demande. De nouvelles demandes peuvent...Article : texte imprimé
Aileen Reniers, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"D'après les articles 1209-1223 (ancien) Ger.W. Il s'ensuit que, dès qu'une assignation a été assignée en liquidation judiciaire et en division, les litiges liés à la liquidation et au partage ne peuvent en principe être portés que dans le cadre de cette procédure et que ces litiges peu...