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20211. Lorsqu’un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens a réglé postérieurement au jugement de divorce la totalité d’une dette solidaire entre eux résultant d’un crédit qu’ils avaient souscrit auprès d’une banque, cet époux dispose, en vertu de la ...Article : texte imprimé
2021Même si le notaire- liquidateur avait transmis son état liquidatif aux conseils des ex-époux lorsqu’il leur a proposé diverses dates pour la tenue de la réunion prévue par l’article 1223 du Code judiciaire, il a par contre omis, lorsqu’il a sommé les parties de prendre connaissance de...Article : texte imprimé
2020"La clause figurant dans un contrat de mariage, conclu sous le régime de la séparation de biens, aux termes de laquelle « à défaut de comptes écrits, les époux sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes dont ils sont débiteurs l'un envers l'autre », instaure une présomption d'imput...