Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020"N'est pas constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge, la réglementation générale d'un hôpital prévoyant la fin automatique de la collaboration à l'âge de 65 ans. Constitue, par contre, en l'espèce, une discrimination fondée sur l'âge le fait de refuser de conclure une nouvelle convention de collaboration avec ce médecin."...