Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Frédéric Givron, Auteur ; Serge Lipszyc, Auteur | 2021"En adoptant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité [1], le législateur a créé concomitamment une nouvelle juridiction administrative chargée de connaître du contentieux lié à cette législation : l'Organe de recours [2]. L'objet de cette contribution est de présenter cette institution ...