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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle vient d'arrêter que la perte irrévocable du droit à l'effacement des dettes résiduelles des faillis qui n'introduisent pas une demande à cette fin dans les délais, est inconstitutionnelle (Cour constitutionnelle, 22 avril 2021, n° 62/2021)." (Extrait de Bilan, 849, 30.04.2021, p.1)Article : texte imprimé
2021"Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint du failli est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solidairement avec le failli, aux restitutions et dommages et intérêts, il n'est pas tenu à la dette de son époux en raison des liens du mariage et n'est dès lors pas li...Article : texte imprimé
2021"Il est clair que la volonté du législateur est que les revenus générés après la faillite tombent en dehors de la masse de la faillite. La référence à la notion de cause doit donc être lue dans ce contexte comme la contrepartie, c'est-à-dire le travail effectif accompli après l...Article : texte imprimé
2020"L'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et l'article XX.110, § 3, du Code de droit économique, tel qu'il a été inséré par la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ‘ Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres...