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Article : texte imprimé
2023Il résulte de l'interprétation constitutionnellement conforme de l'article 318, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil que la fin de non-recevoir qui découle de la possession d'état n'a pas un caractère absolu et que le tribunal peut y faire exception dans l'intérêt des parties, et en particulier dans l'intérêt de l'enf...Article : texte imprimé
2023"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...