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Guillaume Delfosse, Auteur ; Marie Servais, Auteur | 2024Delfosse, G. et Servais, M., « Première application de la preuve par vraisemblance en droit fiscal », J.D.F., 2023/1-2, p. 61-64.Article : texte imprimé
2023"En principe, la charge de la preuve repose sur la personne qui doit fournir cette preuve avec un degré raisonnable de certitude. La vraisemblance signifie qu’il existe des motifs sérieux qui soutiennent objectivement l’exactitude de l’allégation factuelle, sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait ...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 15, § 3, de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition que le résident fiscal belge qui exerce un emploi salarié à bord d’un véhicule routier exploité en trafic international est censé exercer cette activité au Grand-Duché de Luxembourg du seul fait que l’entr...