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Ludovic Marnette, Auteur ; Sabine Garroy, Auteur | 2024Situation ante réforme Réforme Constat Modifications dans le chef du créancier Modifications dans le chef du débiteur Que penser de cette réforme ? Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur ; Ward Gielis, Auteur | 2023"La loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne sur la restructuration s'applique aux procédures d'insolvabilité entamées à partir du 1er septembre 2023. Parmi d'autres nouveautés (voyez Bilan 2023, n° 899, 897, 895 et 891 et Bilan 2022, n° 884), cette loi introduit une variante privée des procédures de réorganisation judiciaire et ce, tant dans le cadre de ...Article : texte imprimé
Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2023"Le 10 novembre 2023, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3607/006). L'une des mesures proposées concerne la neutralité fiscale des réorganisations de sociétés à l'impôt sur les revenus (à propos d...