Titre : | Les paiements du FMP pour la surveillance des stagiaires suspendus (2010) |
Auteurs : | Rosalba Mendolia, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 29, n°05, Semaines 10 et 11 2010) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Fonds des maladies professionnelles ; Santé au travail ; Service externe de prévention et de protection du travail ; Stage en entreprise ; Stagiaire |
Résumé : | "L'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009 a annulé l'article 7bis de l'A.R. du 21 septembre 2004. Cette annulation a pour conséquence "par ricochet" de rendre inapplicable l'A.R. du 1er juillet 2009 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultants des maladies professionnelles. Cet A.R. organise la prise en charge par le Fonds des maladies professionnelles (FMP) des frais de surveillance de santé des stagiaires. Pour rappel, les employeurs s'adressent aux services externes des établissements scolaires d'enseignement. Les services externes récupèrent les montant de la prise en charge auprès du FMP." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 05-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |