Résumé :
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Fin 2009, on a beaucoup parlé d'un projet d'arrêté royal en matière de sécurité sociale qui fixerait forfaitairement le montant de l'avantage de l'usage privé du GSM de société. Une telle règle d'évaluation forfaitaire existe déjà pour le PC et la connexion Internet mis à disposition par l'employeur. Le projet d'arrêté royal de 2009 est maintenant passé aux oubliettes... Ceci étant c'est l'occasion de faire le point sur les règles fiscales et de sécurité sociales applicables en cas de mise à disposition de ces différents outils... Nous évoquerons également leur valorisation, le cas échéant, dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis.
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