Titre : | Le poids des années fait-il s'envoler la protection contre le licenciement d'un délégué du personnel ? (2011) |
Auteurs : | Yves-Alexandre Dumont, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°465, Décembre 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Délégué du personnel ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Travailleur âgé ; Travailleur protégé |
Résumé : | "Un employé est élu délégué du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail lors des élections sociales de 2008. Le 1er septembre 2008, alors que ce travailleur a atteint l'âge de 65 ans, l'employeur met fin au contrat de travail avec effet immédiat et paie une indemnité de rupture de six mois de rémunération. L'employé, s'étant vu refuser la réintégration, cite l'entreprise devant le tribunal du travail afin d'obtenir paiement de l'indemnité de protection." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 465 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 465-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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