Titre : | Doctrine : Le secret bancaire fiscal en Belgique - Un état des lieux (2012) |
Auteurs : | Jean-Pierre Bours, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2012, Année 2012 reliée) |
Article en page(s) : | p. 205-218 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Compte de tiers ; Droit (en général) ; Fisc ; Fiscalité ; Secret bancaire ; Secret professionnel |
Résumé : | Contribuables et tiers doivent collaborer avec le fisc. A ce principe, quelques exceptions, dont le secret professionnel du tiers et, en Belgique, mais ceci exclusivement dans le domaine de l'impôt sur le revenu, le secret bancaire. Celui-ci a été respecté durant des décennies avant d'être consacré par la loi du 8 août 1980, introduisant dans le Code des impôts sur les revenus de ce qui allait devenir son actuel article 318. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |