Titre : | Notaires et huissiers de justice : déduction de la T.V.A. (2012) |
Auteurs : | Aurélie Soldai, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°472, Mars 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Fiscalité ; Huissier de justice ; Notaire ; Taxe sur la valeur ajoutée |
Résumé : | "Depuis le 1er janvier 2012, les notaires et les huissiers de justice sont assujettis à la T.V.A. et, par conséquent, tenus d'appliquer la T.V.A. au taux de 21% sur leurs prestations de services. En tant qu'assujettis ordinaires à la T.V.A., ils peuvent désormais prétendre à la déduction de la T.V.A. sur leurs dépenses professionnelles, ainsi que sur certains biens et services acquis avant leur assujettissement à la T.V.A." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 472 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 472-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |