Titre : | Convenue en fin de contrat, est-elle assujettie aux cotisations sociales ? (2012) |
Auteurs : | François-Xavier Horion, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Peoplesphere (N°164, Juin 2012) |
Article en page(s) : | p. 61 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Clause de non-concurrence ; Contrat de travail ; Cotisation sociale ; Cour de Cassation ; Droit du travail ; Sécurité sociale |
Résumé : | Une indemnité de non-concurrence, versée à un travailleur suite à la fin de son contrat de travail, n'est en principe exemptée de cotisations sociales que si, d'une part, elle ne constitue pas une indemnité de rupture déguisée et que, d'autre part, la convention de non-concurrence la prévoyant est conclue après la fin effective de ce contrat de travail. Un arrêt de la Cour de cassation amène toutefois à nuancer cette seconde condition. (Peoplesphere, n°164, juin 2012, p. 61) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | PEO 164-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |