Titre : | Doctrine : La reconnaissance mutuelle des peines et mesures privatives de liberté : une nouvelle étape de la construction d'un espace judiciaire européen (2012) |
Auteurs : | Suliane Neveu, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2012, Année 2012 reliée) |
Article en page(s) : | p. 665-669 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Europe ; Liberté ; Peine (droit) ; Peine privative de liberté |
Résumé : |
"La loi du 15 mai 2012 ouvre de nouvelles perspectives en matière d'exécution transfrontière des peines privatives de liberté. Poursuivant un objectif de réinsertion et de réintégration social, elle instaure une procédure de coopération interétatique plus efficace et plus rapide pour le transfert de la peine de ou vers la Belgique et devrait offrir au condamné davantage d'opportunités d'exécuter sa peine dans l'Etat avec lequel il entretient les liens les plus étroits. L'auteur présente les mécanismes de cette législation et aborde de manière critique les questions qu'elle pose au regard du respect des droits individuels." (Extrait)
Source : Journal des tribunaux |
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