Titre : | Discussion sur la réintégration d'un représentant syndical licencié (2013) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 31, n°04, Semaines 7 et 8 2013) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Délégué syndical ; Droit du travail ; Indemnité ; Jurisprudence ; Licenciement ; Réintégration professionnelle ; Travailleur protégé |
Résumé : | Un représentant syndical membre du CPPT qui est licencié peut réagir de deux manières. Il peut demander soit une indemnisation, soit sa réintégration. Si dans ce dernier cas, l'employeur refuse, une indemnisation est également prévue. En revanche, si l'employeur accepte la réintégration mais que le travailleur la refuse, ce dernier n'a plus droit à l'indemnisation. L'employeur doit cependant pouvoir prouver qu'il avait accepté la demande. (Extrait de La sécurité au travail, n°04, semaines 7 et 8 2013, p. 1) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 04-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |