Titre : | Litige sur la validité d'un bulletin de vote (2013) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 31, n°21, Semaines 45 et 46 2013) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Action en justice ; Cour du travail ; Élections sociales ; Jurisprudence ; Tribunal du travail |
Résumé : | "L'article 61 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales dispose qu'un bulletin de vote est considéré comme nul lorsque sa forme ou ses dimensions ont été altérées, ou lorsqu'il contient un papier ou un objet quelconque, ou lorsque son auteur peut être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque. Une cour de travail a dû se prononcer sur un litige relatif à un bulletin de vote dont l'auteur avait exprimé son vote de manière inhabituelle." (Vanachter, 2013, p. 1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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