Titre : | Commentaire : Arrêt "Google Spain" : l'étendu du droit à l'oubli (2014) |
Auteurs : | Paul Van Den Bulck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014) |
Article en page(s) : | P. 289-290 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Données personnelles ; Droit (en général) ; Droit à l'oubli ; Google ; Moteur de recherche |
Résumé : | "Le moteur de recherche est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'il trouve, indexe et met à disposition des internautes. Il peut être obligé, dans certaines conditions, à supprimer de la liste des résultats qu'il affiche à la suite de la recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne. La personne concernée ne doit, en principe, pas alléguer d'un préjudice pour exiger la suppression de ces liens." (Extrait du Journal de droit européen n°211) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2014 | Empruntable sur demande | Disponible |