Titre :
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Commentaire : Arrêt "Dogan" : quelle légalité pour les tests d'intégration civique ? (2014)
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Auteurs :
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Emmanuelle Bribosia, Auteur ;
Sarah Ganty, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 378-380
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Famille (en général)
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Linguistique
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Regroupement familial
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Résumé :
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"Selon la Cour, l'obligation de réussir des tests de connaissance linguistique dans le cadre d'un regroupement familial lorsqu'elle est imposée dans le cadre d'un regroupement familial. Cette restriction est disproportionnée, lorsqu'elle ne prend pas en compte les circonstances de chaque cas considéré dans son individualité." (Extrait du Journal de droit européen n°213)
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