Titre : | Discrimination dans le statut unique : les préavis dérogatoires de certains ouvriers sont inconstitutionnels (2015) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°550, Octobre 2015-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Délai de préavis ; Discrimination ; Droit du travail ; Préavis ; Recours en annulation ; Statut unique |
Résumé : | "La Cour constitutionnelle vient de rendre, ce 17 septembre 2015, un arrêt extrêmement important faisant suite au recours en annulation introduit par une série d'organisations représentatives des travailleurs à l'encontre des articles 70, § 4, et 97 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés." (Gilson, 2015, p. 5) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 550 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 550-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |