Titre : | Est-il possible de mettre fin au contrat de travail d'une travailleuse enceinte au motif de son incompétence professionnelle ? (2015) |
Auteurs : | Frédérique Gillet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | HRmagazine (n°116, Décembre 2015) |
Article en page(s) : | p. 46-47 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Charge de la preuve ; Droit du travail ; Faute professionnelle ; Licenciement ; Maternité ; Travail ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"En vertu de la législation belge, une travailleuse enceinte bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement. Depuis le moment où l'employeur a été informé de la grossesse jusqu'à un mois après la fin du repos postnatal, il ne peut mettre fin à l'emploi d'une salariée enceinte, sauf pour des raisons sans rapport avec l'état physique résultant de la grossesse ou de l'accouchement.
En cas de licenciement d'une salariée enceinte, l'employeur doit prouver que les motifs de licenciement sont effectivement complètement étrangers à la condition physique de la travailleuse concernée, la dénommée "charge de la preuve". À défaut, l'employeur doit, en plus du paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, payer une indemnité additionnelle de protection, équivalent à six mois de salaire." (Gillet, 2015, p. 46) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | RHMA 116-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |