Titre :
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Jusqu'à quel moment un travailleur atteignant l'âge légal de la retraite et bénéficiant de la protection prévue par la loi du 19 mars 1991 continue-t-il à bénéficier de la protection prévue par cette loi ? (2016)
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Auteurs :
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Frédérique Gillet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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HRmagazine (n°236, Novembre 2016)
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Article en page(s) :
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p. 38-39
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Age de la retraite
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Délai de préavis
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Droit du travail
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Licenciement
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Rupture du contrat de travail
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Travailleur protégé
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Résumé :
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"Pour la Cour du Travail de Gand, un licenciement qui est notifié avant que le travailleur ait atteint l'âge légal de 65 ans même lorsque le délai de préavis prend effectivement fin après que le travailleur ait atteint l'âge de 65 ans est irrégulier au sens de la loi du 19 mars 1991." (Gillet, 2016, p. 39)
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