Titre : | Responsabilité du fournisseur d'un réseau Wi-Fi accessible au public pour les infractions commises par des tiers (2017) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°577, Janvier 2017-1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commerçant ; Cour de justice de l'Union européenne ; Directive européenne ; Droit d'auteur ; Droit européen ; Internet ; Responsabilité ; Sécurité informatique ; Wi-fi |
Résumé : |
"Dans son arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé qu'un commerçant qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n'est pas responsable des violations de droits d'auteur commises par un utilisateur via ce réseau. Toutefois, le commerçant pourrait être sommé de sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir." (Rue, 2017, p. 11)
|
En ligne : | http://www.lebulletin.be/article/Responsabilite_du_fournisseur_dun_reseau_WiFi_accessible_au_public_pour_les_infractions_commises_par_des_tiers_ |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 577 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 577-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |