Titre : | La limitation des 'travaux immobiliers pour compte propre' est entrée en vigueur (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1546, 15.12.2017) |
Article en page(s) : | P. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bateau ; Bateau de mer ; Compte propre ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Travaux immobiliers |
Résumé : |
"Le Moniteur belge du 6 décembre 2017 publie la loi du 29 novembre 2017 qui porte le titre de "loi modifiant le [code de la TVA] en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime de perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer"." (Extrait du Fiscologue, 1546, 15.12.2017, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1546 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |