Titre : | Qu’est-ce qu’un avantage de toute nature obtenu en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle ? Clarification de la Cour d’appel d’Anvers (2017) |
Auteurs : | Jonathan Picavet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°598, Décembre 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Administrateur ; Association sans but lucratif ; Avantage en nature ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Rémunération |
Résumé : |
"L’article 32 du Code des impôts sur les revenus dispose que "les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique : 1° qui exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues ; 2° qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d’ordre commercial, financier ou technique, en dehors d’un contrat de travail"." (Picavet, 2017, p. 13)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 598 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 598-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |