Résumé :
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"Une importante mesure compensatoire à la réduction du taux de l'impôt des sociétés consiste en la limitation de l'utilisation de certaines déductions fiscales (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1549 , p. 5). La mesure vise plus précisément l'utilisation de la déduction des intérêts notionnels telle qu'elle vient d'être réformée ainsi que des reports de déduction RDT, de déduction pour innovation, de déduction des pertes fiscales et de déduction des intérêts notionnels (tant celle qui peut être reportée de manière illimitée que celle qui ne peut être reportée que durant 7 ans). Cette utilisation est limitée à 1 million d'EUR, majoré de 70 % du solde des bénéfices imposables qui excède 1 million d'EUR. Le nouveau régime est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018." (Extrait du Fiscologue, 1550, 19.01.2018, p.4)
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