Titre :
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Principes et enjeux de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : des directives anticipées devenues contraignantes et un droit à la sédation profonde (2017)
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Auteurs :
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Régis Aubry
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La revue du praticien (10, décembre 2017)
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Article en page(s) :
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p. 1131-1133
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Paramédical (MeSH)
Accompagnement de la fin de la vie
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Directives anticipées
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Droits des patients
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Éthique
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France
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Jurisprudence
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Respect des directives anticipées
;
Sédation profonde
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Soins terminaux
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Tags :
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souffrance réfractaire
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Douleur réfractaire
;
sédation palliative
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Résumé :
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Cette loi renforce et modifie les droits des personnes malades sur deux points principaux : les directives anticipées, le droit à une sédation profonde. Les directives anticipées deviennent contraignantes. Il existe deux types de directives selon que la personne est ou n'est pas atteinte d'une maladie grave au moment de leur rédaction. Elles s'imposent au médecin sauf dans trois cas : une urgence vitale, un caractère manifestement inapproprié ou une rédaction non conforme à la situation médicale du patient. Aucune durée de validité n'est exigée. Elles peuvent être rédigées selon un modèle élaboré par la Haute Autorité de santé. Elles doivent figurer dans le dossier médical partagé. Le médecin est incité à aider le patient à la rédaction de ses directives. La loi introduit un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès dans trois circonstances précises : à la demande du patient lorsque son pronostic vital est engagé à court terme et qu'il a une souffrance réfractaire aux traitements ; à la demande du patient lorsqu'il choisit l'arrêt d'un traitement qui le maintient en vie artificiellement, cet arrêt devant engager son pronostic vital à court terme et être susceptible d'entraîner une souffrance insupportable ; enfin lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et lorsque le médecin, au terme d'une procédure collégiale, arrête un traitement de maintien en vie, au titre du refus de l'obstination déraisonnable.
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En ligne :
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