Titre : | Contractuels de la fonction publique : les compétences respectives du Conseil d'État et des juridictions du travail (2018) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°604, Mars 2018-2) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseil d'État ; Contrat de travail ; Fonction publique ; Personnel contractuel ; Rupture du contrat de travail ; Secteur public ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"En vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, les tribunaux du travail sont compétents pour connaître des "contestations relatives aux contrats de louage de travail", c'est-à-dire des contestations qui portent sur la conclusion, l'exécution, l'interprétation et la dissolution de ces contrats." (Extrait de l'article)
|
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 604 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 604-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |