Titre : | Vie du droit : Le consommateur, le réseau social et l'action collective (2018) |
Auteurs : | Patrick Wautelet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 260-265 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action collective ; Comportement du consommateur ; Contrat ; Défense du consommateur ; Litige (droit) ; Protection du consommateur ; Réseaux sociaux |
Résumé : |
"Pour l'interprétation des dispositions pertinentes du règlement Bruxelles Ibis, un consommateur conserve cette qualité même s'il acquiert au fil du temps une expertise considérable dans le domaine sur lequel porte le contrat litigieux. Un consommateur ne peut se prévaloir des droits que lui ont cédé d'autres consommateurs pour assigner devant les juridictions de son propre domicile le cocontractant de l'ensemble des consommateurs." (Extrait du Journal de droit européen n°251)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |