Titre : | Les mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié infraction (2018) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Repér'AJ (N°7, Octobre 2018) |
Article en page(s) : | p. 13-15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accompagnement des jeunes ; Aide et protection de la jeunesse ; Auteur d'infraction ; Fédération Wallonie-Bruxelles ; Institution publique de protection de la jeunesse ; Jeune délinquant ; Mesures à l'égard des jeunes ; Section d'accompagnement, de mobilisation intensifs et d'observation |
Résumé : |
"À la suite de la sixième réforme de l’État, la Communauté française a hérité des compétences relatives à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (FQI). Les mesures qui les concernent sont déclinées dans le livre V du code. Les approches protectionnelles, réparatrices et restauratrices de la loi de 1965 y sont préservées." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | REP-AJ 07-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |