Titre : | Analyse : Aides d'État et opérations commerciales avec les pouvoirs publics (2018) |
Auteurs : | Sébastien Engelen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 378-384 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Droit (en général) ; Entreprise ; Opérations commerciales ; Pouvoirs publics ; Union européenne |
Résumé : |
"Une opération commerciale conclue avec des pouvoirs publics peut entraîner une aide d'État si elle induit l'octroi d'un avantage économique à l'entreprise contrepartie. La présente analyse étudie le critère de l'avantage économique en cas de vente ou de mise à disposition à titre onéreux d'actifs publics, notamment les privatisations. L'organisation d'une procédure d'appel d'offres calquée sur une adjudication publique et la confection d'analyses comparatives ou de rapports d'évaluation indépendants démontrant que l'opération a été réalisée à des conditions normales de marché constituent les méthodes privilégiées pour exclure tout avantage économique." (Extrait du Journal de droit européen n°254) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |