Titre : | Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales (2019) |
Auteurs : | Clémence Philips, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°636, Octobre 2019-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit pénal ; Fraude fiscale ; Infraction fiscale ; Justice pénale |
Résumé : |
"En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 636 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 636-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |