Résumé :
|
"Depuis 2016, les 'interventions et traitements à vocation esthétique' des médecins ne peuvent en principe plus bénéficier de l'exemption de la TVA pour les prestations médicales, de sorte qu'ils sont soumis à la TVA (Fisc., nr. 1458 , p. 5). Simultanément, l'exemption de TVA pour les prestations paramédicales fut limitée, ayant pour effet que les prestations des praticiens d'une profession paramédicale 'non reconnue', comme les chiropracteurs et les ostéopathes, ne pouvaient plus être exemptées de la TVA. Mais la Cour constitutionnelle vient de sonner le glas de l'ensemble de ce régime (arrêt du 5 décembre 2019, n° 194/2019). Il appartient maintenant au législateur de revoir ses dispositions légales. Se fondant cependant sur "des considérations impérieuses de sécurité juridique", la Cour "maintient les effets des dispositions annulées pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019"." (Extrait du Fiscologue, 1636, 13.12.2019, p.7)
|