Résumé :
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"La Cour d'appel de Gand s'est récemment prononcée sur la question suivante : le fait d'apporter des biens immeubles dans une SPRL et d'ensuite donner les parts de cette SPRL en appliquant le taux réduit qui grève les donations de biens meubles (art. 2.8.4.1.1, § 2, CFF/ancien art. 131, § 2, c.enr. flamand) constitue-t-il un abus fiscal en droits d'enregistrement (art. 3.17.0.0.2, CFF/ancien art. 18, § 2, c.enr. flamand) ? La donation en direct des biens immeubles aurait été soumise aux tarifs progressifs (art. 2.8.4.1.1, § 1, CFF/ancien art. 131, § 1, c.enr. flamand). D'une part, la Cour expose les principes importants relatifs à l'élément objectif de l'abus fiscal; d'autre part, elle donne des précisions intéressantes sur l'appréciation pratique de l'élément subjectif (Gand, 17 décembre 2019, 2018/AR/1356, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1643, 07.02.2020, p.5)
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