Titre : | Dispense de versement : quid si l'équipe de l'entrepôt relaye celle du magasin ? (2020) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1650, 27.03.2020) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Fiscalité ; Magasin entrepôt ; Précompte professionnel ; Travail d'équipe |
Résumé : | "Dans le cadre de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, il n'est pas question de 'travail en équipe' lorsqu'une équipe de travailleurs fait son travail dans l'entrepôt, tandis qu'une autre s'active dans le magasin; à l'inverse, il y a bien 'travail en équipe' si l'équipe de l'entrepôt remplace l'équipe du magasin 'dans le magasin'. C'est ce qui découle d'un arrêt que la Cour d'appel d'Anvers a rendu le 21 janvier 2020, dans lequel elle se penche sur différentes conditions d'application." (Extrait du Fiscologue, 1650, 27.03.2020, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1650 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |