Titre : | Loi Brexit : la disposition transitoire sur les pensions, applicable un jour ? (2020) |
Auteurs : | Axel Haelterman, Auteur ; Nikolaas Van Robbroeck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1651, 03.04.2020) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Brexit ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Pension ; Régime transitoire |
Résumé : | "La nouvelle 'loi Brexit' fiscale du 21 février 2020 (MB, 12 mars 2020) confirme que le Royaume-Uni doit être considéré comme un Etat membre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 (voyez sur cette loi, Fisc., nr. 1641 , p. 10 et Fisc., nr. 1645 , p. 1). Cette confirmation est conforme au statu quo fiscal prévu par l'accord de sortie sur le Brexit de l'UE, qui a effet direct. La 'loi Brexit' prévoit également une disposition transitoire particulière pour les contrats d'assurances, mais il semble peu probable qu'elle trouve un jour à s'appliquer in concreto ou qu'elle ait des effets concrets." (Extrait du Fiscologue, 1651, 03.04.2020, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1651 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |