Titre : | Directive Droits des actionnaires modifiée et réparation CSA : loi publiée (2020) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°828, 15.05.2020) |
Article en page(s) : | P. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Directive (droit) ; Droit des actionnaires ; Loi de réparation |
Résumé : | "Un an après son entrée en vigueur, le Code des sociétés et des associations (CSA) a bénéficié d'un premier ravalement par la 'loi de Réparation' du 28 avril 2020 (MB du 6 mai 2020, p. 30.488). Cette intervention était nécessaire pour rendre notre législation conforme à la directive Droits des actionnaires modifiée, mais aussi pour supprimer certaines incohérences et imprécisions dans le CSA." (Extrait de Bilan, 828, 15.05.2020, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 828 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |