Titre : | Chirurgie esthétique, chiropracteurs et ostéopathes : nouveau régime en vue (2020) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1661, 19.06.2020) |
Article en page(s) : | P. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chiropraxie ; Chirurgie esthétique ; Fiscalité ; Ostéopathie ; Régime fiscal ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "A la fin de l'année dernière, la Cour constitutionnelle annulait certains aspects du régime TVA appliqué aux prestations esthétiques des médecins, ainsi que l'exclusion automatique des chiropracteurs et ostéopathes de l'exemption de TVA pour les prestations paramédicales (arrêt du 5 décembre 2019, numéro 194/2019; Fisc., nr. 1636 , p. 7). La Cour a renvoyé la balle au législateur. L'actuel 'gouvernement de pouvoirs spéciaux' se penche sur un projet de loi qui doit répondre aux critiques de la Cour constitutionnelle." (Extrait du Fiscologue, 1661, 19.06.2020, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1661 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |