Titre :
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Le sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 (2020)
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Auteurs :
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Florence George, Auteur ;
Nicholas Ouchinsky, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (Numéro spécial, Mai 2020)
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Article en page(s) :
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p. 1-11
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Aide aux entreprises
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Covid-19
;
Créance
;
Crédit
;
Crise sanitaire
;
Dissolution d'une société
;
Droit économique
;
Entreprise
;
Entreprise en difficulté
;
Faillite
;
Réorganisation judiciaire
;
Saisie
;
Saisie immobilière
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Résumé :
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"L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. La présente contribution entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève." (Extrait de l'article)
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