Titre : | Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur (2020) |
Auteurs : | Alexandre Hachez, Auteur ; Pierre Vanhaverbeke, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°655, Septembre 2020 -1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Préavis (droit) ; Rémunération du travailSocial Arriéré de salaire ; Cour de Cassation ; Non-paiement de la rémunération ; Préavis ; Rémunération |
Résumé : | "Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 655 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 655-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |