Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. gent), 10 oktober 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2020) |
Article en page(s) : | P. 64-70 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de voiture ; Assurance automobile ; Droit des assurances ; Rechtspraak |
Résumé : | "Un véhicule stationné sur la voie publique participe à la circulation. La victime a été heurtée alors qu'elle traversait la voie publique afin de récupérer son manteau dans son véhicule. Le véhicule stationné jouait ainsi un rôle passif dans l'accident et est un véhicule impliqué au sens de l'article 29 bis. Il n'est pas relevant de savoir si ce rôle passif était objectif ou subjectif. Etant donné qu'il n'y a pas de tiers responsable, l'assureur du véhicule qui a heurté le piéton dispose d'un recours contributoire contre l'assureur du véhicule stationné et ce pour une part égale sur la base de l'article 1251, 3° C. civ." (Extrait du Journal des juges de police n°2/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |