Titre : | Vred. Roeselare, 4 februari 2020 : Administratief recht (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1088-1095 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration de la voirie ; Code civil ; Commune ; Conseil communal ; Droit privé droit civil ; Loi communale ; Pouvoirs publics ; Prescription libératoire (droit) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
"Les effets d'une prescription intervenue ne peuvent être annulés par l'application rétroactive du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, eu égard à l'article 1 er du Code civil.
L'effet non rétroactif de la nouvelle loi emporte le maintien d'une prescription déjà intervenue. Un chemin vicinal qui, déjà avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2019, était inutilisé depuis plus de 30 ans, peut dès lors faire l'objet d'une prescription, même si l'article 8 du décret dispose qu'une route communale ne peut plus être supprimée sans l'approbation préalable du conseil communal." (Extrait de RABG n°2020/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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