Titre : | Mons (18e ch.) n° 2017/RG/702, 4 mars 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.311 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Désistement (droit) ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Recevabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Le désistement d'instance ne peut être présumé car il constitue une renonciation. Ainsi, à défaut de manifestation expresse de la partie, la volonté de se désister ne peut être déduite que de circonstances impliquant nécessairement l'intention de renoncer à la procédure engagée. En l'espèce, l'intention de se désister de la procédure ne peut se déduire, de manière certaine, de la clôture de la faillite de la société appelante. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |