Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 25 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1416 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Société (entreprise) |
Résumé : |
La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de cinq ans que de celles introduites contre elle avant sa clôture.
Il s'ensuit qu'elle peut faire valoir ses moyens de défense contre ces actions. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |