Titre : | Tribunal de première instance Liège (10e chambre), 09/03/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1194 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Liquidation (société) ; Régime matrimonial ; Sanction ; Tribunal de première instance |
Résumé : | Les contredits formés contre le cahier des charges d'une vente publique par une partie à une procédure de liquidation-partage judiciaire en violation de l'interdiction qui lui avait faite par jugement de poursuivre la procédure sans l'assistance d'un avocat sont irrecevables. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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