Titre : | Conseil d'État XVe chambre, 25/10/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 5 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.1026 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Biodiversité ; Chasse et pêche ; Conseil d'Etat ; Jurisprudence (général) ; Motivation ; Standstill (droit) |
Résumé : | Le simple fait qu'une espèce d'oiseau soit mentionnée à l'annexe II de la directive 2009/147/CE (directive « Oiseaux ») n'implique pas nécessairement qu'elle puisse être chassée. Ces espèces ne peuvent faire l'objet d'actes de chasse que pour autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être compatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un niveau satisfaisant. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |